Conditions de location Allo-Auto et de nos agences partenaires

Article 1 — Utilisation du véhicule

Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables dans les conditions prévues par la loi. Le locataire s'interdit de participer à tout match, course, concours, rallye ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations.

Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur. À chaque arrêt, le locataire s'engage à utiliser les systèmes de fermeture et de protection du véhicule.

Article 2 — Zone d'utilisation

Le véhicule circule exclusivement sur le territoire de la République tunisienne. Aucun véhicule ne doit sortir du territoire tunisien.

Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit ni utilisé ni conduit hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée sont entièrement à la charge du locataire, sans qu'il puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de franchise.

Article 3 — État du véhicule

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie, avec ses clés, ses documents de bord, des pneumatiques en bon état, la roue de secours et les accessoires normaux. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l'état où il se trouve et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie, pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état.

Le locataire s'interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l'état du véhicule ou des pneumatiques. Le véhicule est remis en parfait état de propreté et doit être restitué dans le même état ; à défaut, les frais de nettoyage sont facturés.

Les réparations résultant d'une usure anormale, du gel, d'une négligence, d'une cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire, à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu'il n'a commis aucune faute.

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels subis par le véhicule, les clés et les documents de circulation, les pneus (y compris les crevaisons), les jantes, les outils, instruments, accessoires et équipements intérieurs et extérieurs. Il s'engage à rembourser au loueur le montant total de tout dommage ou perte, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule. Le montant des réparations est payable sur devis.

Article 4 — Conditions requises pour louer

Le conducteur principal doit être âgé d'au moins 21 ans le jour de la prise en charge et être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins deux ans. Chaque conducteur additionnel doit remplir les mêmes conditions et être nommément désigné au contrat de location.

Certaines catégories de véhicules (haut de gamme, utilitaires, 4x4) peuvent exiger un âge minimum ou une ancienneté de permis supérieurs ; cette exigence est indiquée avant la réservation.

Le permis de conduire et une pièce d'identité originale (CIN ou passeport) au nom du conducteur sont présentés à la prise en charge du véhicule.

Article 5 — Durée du contrat

La location est consentie pour la durée déterminée au contrat. Elle est personnelle et n'est en aucun cas transmissible : le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que les conducteurs autorisés désignés au contrat.

En cas de non-restitution du véhicule à l'échéance prévue, le loueur se réserve le droit de reprendre ledit véhicule en quelque lieu qu'il se trouve, aux frais exclusifs du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une rupture abusive de la location à son encontre.

Toute prolongation doit être demandée au loueur au minimum 24 heures avant la fin de la location, afin de faire prolonger le contrat et de régler l'extension. En cas de dépassement de la durée sans l'accord du loueur, l'assurance prend fin aux date et heure prévues au contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article 6 — Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est mis à la disposition du locataire au lieu et à l'heure convenus lors de la réservation — agence du loueur ou adresse de livraison indiquée. Sauf accord exprès du loueur, il doit être restitué au même lieu.

Un état contradictoire du véhicule est établi et accepté par le locataire au départ. Toute réserve éventuelle doit être formulée au moment de la prise en charge et mentionnée sur le contrat.

Article 7 — Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué au lieu convenu au contrat, sauf accord contraire du loueur, aux jours et heures d'ouverture de l'agence. Les clés et les documents du véhicule doivent être remis en mains propres au personnel du loueur.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l'état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour sont à sa charge.

Article 8 — Garde et utilisation

Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l'entière responsabilité, qu'il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

• à ne le laisser conduire que par les conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat ;
• à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation ;
• à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit ;
• à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales, ou non prévues par le constructeur ;
• à ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (sauf véhicule de location muni d'un équipement spécial) ;
• à ne pas le conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de substances qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
• à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (véhicules utilitaires exceptés) ;
• à ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite ;
• à l'utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et, de façon générale, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 9 — Carburant et lubrifiants

Le carburant est toujours à la charge du locataire. Le véhicule est livré avec le niveau de carburant constaté au contrat et doit être restitué avec le même niveau. À défaut, le loueur effectue le complément : le carburant et le prix du service sont facturés selon le tarif en vigueur.

Toute panne découlant d'un manque ou d'une erreur de carburant ou de lubrifiant reste à la charge du locataire. Le locataire doit vérifier les niveaux d'huile et d'eau tous les 500 km et en permanence pendant la location.

Article 10 — Règlement et dépôt de garantie

Aucun paiement n'est encaissé lors de la réservation sur Allo-Auto. Le montant de la location et le dépôt de garantie sont réglés au loueur à la prise en charge du véhicule, selon le tarif confirmé lors de la réservation.

Le locataire remet ainsi au loueur, au moment de la prise en charge : le montant du dépôt de garantie demandé, et le coût de la location correspondant à la durée prévue.

La location s'entend par périodes de 24 heures. Le locataire bénéficie d'une franchise d'une heure au terme de la location ; au-delà, une nouvelle journée est facturée.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie est acquis au loueur à concurrence des sommes qui lui sont dues par le locataire en cas :

• de non-paiement des loyers ;
• de dommages ou de perte du véhicule, dans les cas prévus aux présentes ;
• de non-restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

Article 11 — Entretien et réparations

Les réparations et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'une usure anormale, d'une négligence, d'une cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et sont effectués sans délai par le loueur ; leur montant est augmenté d'une indemnité d'immobilisation.

Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé, le locataire ne peut faire effectuer des travaux chez un agent officiel de la marque qu'après accord écrit du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.

Article 12 — Assurances

L'assurance n'est valable que pour la période de location indiquée au contrat et ses prolongations régulièrement acceptées par le loueur.

Le locataire est garanti pour les risques suivants :

• les accidents causés aux personnes transportées à titre gracieux dans le véhicule de location ;
• l'incendie du véhicule, sauf négligence grave du conducteur ;
• le vol du véhicule, sauf négligence du locataire ;
• les accidents de la route, une franchise dont le montant est précisé au contrat de location restant à la charge du locataire.

Le locataire est redevable du montant des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule, dans les cas exclus de la garantie énumérés à l'article 12 bis ci-dessous.

Article 12 bis — Cas exclus de l'assurance

L'assurance ne couvre pas, et restent à la charge du locataire :

• la conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas au contrat en qualité de conducteur autorisé ;
• les dommages causés en l'absence de tiers identifié, ou à la suite d'une faute inexcusable ou d'une négligence caractérisée (dérapage, franchissement de ligne continue, non-respect de la vitesse) ;
• les dommages causés aux phares, feux, rétroviseurs, lunette arrière, pare-brise, pare-chocs avant et arrière et à la peinture du véhicule, ainsi que toute perte d'équipements, de papiers ou de clés, et le remorquage en cas d'accident ;
• tout dommage résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (hauteur sous plafond, ornière, frottement latéral de la carrosserie) ;
• la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'effet de substances modifiant les réflexes indispensables à la conduite ;
• l'assoupissement ou l'endormissement du conducteur ;
• les dégradations à l'intérieur du véhicule, aux pneus et aux jantes, sauf à prouver qu'elles ne sont pas la conséquence d'une faute ou d'une négligence du locataire ;
• l'erreur de carburant ;
• la non-restitution des clés et des papiers du véhicule, qui exclut la garantie vol ;
• les dommages survenus sur chantier, voie privée ou voie fermée à la circulation ;
• les dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule ;
• les dommages survenus avec un autre véhicule du loueur ;
• les dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales ;
• le vol commis par un préposé du locataire ou par un conducteur autorisé ;
• les effets personnels et les marchandises transportés ;
• toute déclaration parvenue après la restitution du véhicule.

Déclaration : en cas d'accident, une déclaration complète doit parvenir au loueur sous 24 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle comporte obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le lieu, un constat de la Police ou de la Garde nationale, les noms et adresses des témoins ainsi que les renseignements sur l'adversaire. Le locataire ne doit en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. Il s'engage à communiquer immédiatement au loueur toute pièce reçue à la suite d'un accident et tout renseignement utile.

Article 13 — Véhicules utilitaires (règles particulières)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :

• assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport ;
• s'engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l'usage auquel il est affecté ;
• s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage ;
• s'engage à n'utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu ;
• se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement ;
• est responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise ;
• restitue le véhicule vide de tout emballage et de toute marchandise.

Article 14 — Papiers du véhicule

Le locataire remet au loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation y afférents. À défaut, la location continue de lui être facturée au prix initial jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 15 — Amendes et contraventions

Le locataire et les conducteurs agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s'engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l'avance.

I — Modification

Vous pouvez modifier votre réservation autant de fois que vous le souhaitez, gratuitement et sans frais, sous réserve d'en informer Allo-Auto au moins 24 heures avant le début du premier jour de votre location.

Vous reconnaissez à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s'appliquer après modification de votre réservation, en fonction des dates, de la durée et du lieu demandés.

Pour modifier votre réservation, utilisez votre espace client sur allo-auto.tn ou contactez notre équipe au +216 58 591 690 ou à contact@allo-auto.tn.

II — Annulation

Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement et sans frais tant que le contrat de location n'a pas été signé.

Nous vous demandons toutefois de nous prévenir au moins 48 heures avant l'heure de prise en charge, sauf incident imprévu ou circonstance échappant à votre contrôle raisonnable, direct ou indirect.

Une annulation tardive ou une absence à la prise en charge (no-show) peut donner lieu à des frais et, en cas de répétition, à la suspension de votre compte Allo-Auto.

III — Prolongation

Toute demande de prolongation de la location doit être effectuée auprès de l'agence partenaire qui vous a remis le véhicule, afin que les formalités administratives et les vérifications nécessaires soient effectuées correctement.

Le prix journalier peut varier au moment de la prolongation par rapport à celui initialement convenu. Pour connaître le tarif applicable aux jours supplémentaires, refaites une simulation sur allo-auto.tn : vous connaîtrez ainsi le prix définitif avant de confirmer la prolongation.

La prolongation n'est jamais garantie : elle est soumise à la disponibilité du véhicule. Si celui-ci est déjà réservé par un autre client aux dates demandées, la prolongation peut être refusée. Le locataire est alors tenu de restituer le véhicule au lieu et à l'heure mentionnés au contrat de location.

Il est donc conseillé d'anticiper toute demande de prolongation d'au moins 72 heures (3 jours) et de contacter rapidement l'agence pour éviter tout désagrément.

IV — Retour anticipé

Le contrat de location est ferme et non révisable : les termes et conditions convenus au moment de la signature restent en vigueur pour toute la durée de la location.

Si le locataire décide de restituer le véhicule avant la date de fin prévue, aucun remboursement n'est effectué pour les jours non utilisés, le véhicule ayant été immobilisé pour lui pendant toute la durée réservée.

Il est donc essentiel de planifier soigneusement la durée de la location avant de signer le contrat.